Conditions générales de prix et d’exécution des travaux du bâtiment

 « L’acceptation du présent devis reçu avant travaux vaut acceptation des conditions générales de prix et d’exécution des travaux visées au verso et des éventuelles conditions particulières dérogatoires ou amenant des précisions mentionnées au devis ».

 

  1. Réglementation applicable : après signature du devis descriptif par les deux parties, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après.

 

  1. Validité de l’offre : la présente proposition est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature du client pour accord, intervienne dans un délai de un mois à compter de cette date. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition, soit de ne pas donner suite à sa proposition.

 

  1. les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par l’entreprise demeurent en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne, qu’avec l’autorisation expresse de l’entreprise.

 

  1. Actualisation et révision des prix forfaitaires : sauf convention particulière sur ce point, au cas de travaux d’une durée supérieure à trois mois, les prix de ce devis, seront révisés, par application du coefficient d’évolution de l’index BT correspondant. Le coefficient résultera de la comparaison de la valeur de l’index, à la date de signature du devis par l’entreprise à la valeur de l’index à sa date de publication la plus récente au jour d’édition de la ou des facture(s).

Sauf convention particulière sur ce point, les prix du présent devis seront actualisés dès lors que le délai de démarrage des travaux du fait du client excède trois mois depuis son acceptation du présent devis. Tarifs des prestations sont consultable sur notre site internet : www.etsbosco.com

 

  1. Délai d’exécution : les travaux seront exécutés selon ce qui a été établi au devis ou selon le planning établi par accord avec les autres entreprises présentes sur le chantier et le client ou son représentant. Dans le cas ou le client a été démarché à domicile et/ou fait appel au crédit pour le financement des travaux, le point de départ du délai initialement prévu sera décalé du délai légal de réflexion et de rétractation prévu par la réglementation en ces matières.

 

  1. Travaux supplémentaires et modifications : les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou bons de commande séparés. Il est précisé que sauf acceptation formelle de l’entreprise, les délais d’exécution prévus ne sauraient être englobés dans le délai d’exécution du devis initial. Toute demande de modification, par le client ou son représentant, des travaux par rapport aux plans et devis initiaux sera faite par écrit. L’entreprise refusera les demandes qui contreviennent aux autorisations administratives obtenues pour la réalisation des travaux.

 

  1. Prescriptions techniques : Les travaux seront exécutés selon les règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis. A défaut, un accord réciproque formulé par écrit sera nécessaire. L’entreprise pourra également refuser les demandes qui contreviennent aux règles de l’art. L’entreprise pourra refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

 

  1. Réception des travaux : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise proposera à son client ou à son représentant de signer un procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

 

  1. Conditions de règlement : selon les conditions figurant au dos du devis, et hors le cas de contrat de construction d’une maison individuelle, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

 

       -Pour les dépannages, le règlement s’effectuera au comptant, en totalité à la fin de l’intervention.

 

                - Durée des travaux inférieure à trois mois : il sera versé une avance 30% à la commande, 50% démarrage des travaux. Il sera ensuite versé un acompte 15% à la présentation d’une facture ou d’une situation de travaux intermédiaire puis le solde à la présentation de la facture ou du mémoire définitif.                -

                -Durée des travaux supérieure à trois mois : il sera versé une avance 30% à la commande, 50% au démarrage des travaux. Il sera ensuite procédé à des règlements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux, en référence aux factures ou situations de travaux établies par l’entreprise. Le règlement interviendra sous 30 jours au plus à réception de ces documents. Le solde sera réglé en totalité dans le même délai à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’une facture récapitulative ou d’un mémoire définitif.

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  1. Garantie et responsabilité de l’entreprise : Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.

 

  1. Retard dans les règlements : une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard sera applicable de plein droit, à compter de la date d’exigibilité de la créance soit le jour ouvrable suivant le terme du délai de paiement convenu. Une mise en demeure de payer pourra préciser qu’il y a interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à l’entreprise par le débiteur particulier ou professionnel en cas de paiement au-delà de la date de règlement applicable.

 

  1. Clause résolutoire : en cas d’inexécution de son obligation de paiement, le présent contrat pourra être résolu de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. La date d’effet de la résolution interviendra à la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception la notifiant.

 

 

  1. Clause de réserve de propriété : les biens vendus et les matériaux non faits à façon, non encore mis en œuvre ou incorporé au bâti demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. La remise d’un titre créant une obligation de payer (une traite notamment), ne constitue pas le paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens mis entre les mains de l’acheteur.

 

  1. Le taux de TVA est susceptible de subir des variations découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. En ce cas, le montant TTC facturé sera révisé sans que le client ne puisse s’opposer au règlement du prix TTC majoré ou diminué selon évolution du nouveau taux de TVA applicable. L'application du taux réduit est conditionnée par la délivrance par le client d'une attestation établie au plus tard avant la date d'édition de notre facturation et de l’exactitude des informations mentionnées. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour le compte du client, celui-ci s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 

 

  1. Règlement des litiges : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation de l’entreprise. Il sera loisible de recourir à la médiation conventionnelle ou tout autre moyen alternatif de règlement des litiges.